Art. L 26.–   - Si les observations formulées par le contribuable dans les délais, sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'Administration doit abandonner tout ou partie des redressements notifiés. Elle en informe le contribuable dans une lettre de "réponse aux observations du contribuable" adressée avec accusé de réception.

Si l'Administration entend maintenir les redressements initiaux, elle les confirme dans une lettre de "réponse aux observations du contribuable" et informe ce dernier qu'il a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse en vertu des dispositions des articles L 116 et suivants du présent Livre.