Code d'instruction criminelle
Loi du 19 Novembre 1808 portant code d'instruction criminelle
LIVRE I — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS QUI L'EXERCENT
CHAPITRE IV — DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS
SECTION I — DE LA COMPÉTENCE DES PROCUREURS IMPÉRIAUX, RELATIVEMENT À LA POLICE JUDICIAIRE
Art. 26.– Le procureur impérial sera, en cas d'empêchement, remplacé par un substitut, ou s'il en a plusieurs, par le plus ancien.
S'il n'a pas de substitut, il sera remplacé par un juge commis à cet effet par le président.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement