Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE III — REGIMES SPECIAUX
CHAPITRE IV — DU RÉGIME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
SECTION II — DES AVANTAGES
Art. 26.– (Modifié par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)
La phase d'installation de l'entreprise et dont la durée est de trois (3) ans, donne droit au bénéfice des avantages énoncés à l'article 21 dans les conditions fixées à l'article 22 et des avantages de l'article 24 ci-dessus.
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