Art. 26.–   Peuvent être agréées au régime des "petites et moyennes entreprises", les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

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participation des nationaux au capital social à la hauteur de 65 % au moins ;

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coût de création d'emplois relativement faible ;

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garantie d'une formation professionnelle continue ;

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niveau des investissements cumulés inférieur à cinq cent millions de francs CFA constants à la date de promulgation de la présente loi.