Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Art. 26.– Sont abrogées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25 ci-dessus, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les dispositions de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984, portant Code des investissements de la République de Côte d'Ivoire, celles de la loi n° 73-368 du 26 juillet 1973, portant Code des investissements touristiques, celles de l'article 193 bis du Code général des Impôts, ainsi que l'ensemble des dispositions du Code général des Impôts relatives au régime dit du statut de l'usine nouvelle.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement