Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs
Art. 26.– Les investissements dans chacun des secteurs prévus par les dispositions du présent Code, sont réalisés librement dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire.
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