Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Art. 26.– Les dispositions légales relatives à la gratuité de la justice et aux exceptions concernant les formalités .de timbre et de l'enregistrement, les redevances des greffes et les, frais de multiplication du dossier d'appel sont applicables aux procédures relevant de la compétence des juridictions militaires.
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