Art. 26.–   Mentions obligatoires du marché

Le document du marché doit contenir au moins les mentions suivantes :

—

Le mode de passation du marché ;

—

Le domicile ou le siège social des parties ;

—

L'indication précise des parties contractantes et notamment leur nature juridique ;

—

L'énumération par ordre de priorité des pièces contractuelles ;

—

La consistance et la description détaillée des travaux, fournitures ou services ;

—

Le mode de réalisation des travaux, de livraison des fournitures et d'exécution des services ;

—

Le contenu principal du prix et notamment l'indication du caractère de prix unitaires, de prix forfaitaires, de prix global et forfaitaire ou de prix rémunérant une dépense contrôlée ;

—

La définition et les conditions particulières d'application des prix ;

—

Le montant du marché hors taxes et le montant toutes taxes comprises ;

—

Les conditions et modalités de règlement ;

—

Les formules de révision des prix pour les marchés qui prévoient de telles révisions ;

—

Les délais de réalisation des travaux, de livraison des fournitures ou d'exécution des services ;

—

Les délais légaux et contractuels de garantie ;

—

Les conditions et modalités de résiliation ;

—

Les conditions de règlement des litiges ;

—

Le comptable assignataire des paiements ;

—

Le ou les budgets ou les sources de financement de la dépense ;

—

Le numéro de compte contribuable du titulaire délivré par l'administration fiscale ivoirienne ou la référence aux textes l'en dispensant ;

—

Les références aux cahiers des clauses générales applicables au marché ;

—

Les assurances civile et professionnelle du titulaire du marché, le cas échéant ;

—

Toutes les dispositions spécifiques au marché.