Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section I — La consistance et la délimitation
Art. 26.– Les limites des zones portuaires sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Lorsqu'une zone portuaire n'est pas expressément délimitée, sont considérées comme limites celles qui résultent de la pratique et des usages.
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