Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre I — DES OPERATIONS MINIERES ARTISANALES
Section II — DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE
Art. 26.– (1) La superficie de chaque terrain pour lequel l'octroi d'une autorisation d'exploitation artisanale est attribuée ne peut excéder cent (100) mètres sur cent (l 00) mètres.
(2) Un titulaire peut obtenir au plus quatre (4) autorisations d'exploitation artisanale, à condition qu'elles portent sur des terrains contigus.
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