Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES

CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES

SECTION I — DE L'ARTISANAT MINIER ET DE L'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE

 Art. 26.–   (1) La délimitation de chaque terrain, pour lequel une autorisation d'exploitation artisanale est attribuée, est un quadrilatère dont les côtés ne dépassent pas cent (100) mètres de longueur. Le quadrilatère doit être contenu dans l'unité cadastrale qui sera définie par voie réglementaire.

(2) L'autorisation d'exploitation artisanale peut être attribuée dans un permis de recherche dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.