Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE I — L'INFRACTION ET SON AUTEUR
CHAPITRE III — L'INFRACTION ET SA COMMISSION
Section II — Participation à l'infraction
Art. 26.– Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir personnellement le fait incriminé, participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation.
L'absence chez un individu d'une qualité ou circonstance personnellement nécessaire à la commission d'une infraction n'empêche pas sa qualité de coauteur lorsque en toute connaissance et volonté, il s'associe à la réalisation de ladite infraction.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement