Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE II — DES CONTRATS PETROLIERS

CHAPITRE III — DE LA TRANSMISSION ET DE LA RENONCIATION

SECTION II — DE LA RENONCIATION

 Art. 26.–   Le bénéficiaire d'une autorisation de transport peut renoncer à celle-ci, à condition de notifier son intention de renoncer au Ministre chargé des hydrocarbures, avec un préavis d'un (1) an et d'avoir rempli les obligations prescrites par son contrat pétrolier et par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement et l'abandon des installations.