Art. 26.–   Le cahier des charges fixe [es droits et obligations de l'opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale, les conditions et modalités d'exécution du service universel postal, le cadre général dans lequel sont exercées ces activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs, le cas échéant, les services ou les missions d'intérêt général imposés, ainsi que la durée, les conditions de cessation de ses activités, de modification des cahiers de charges et de renouvellement de la licence.