Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE II — ORGANISATION
SECTION IV — NOMINATIONS – SERMENTS
Art. 26.– Les greffiers et huissiers-appariteurs prêtent, dans les mêmes conditions, le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent».
SECTIONS 5 :
INCOMPATIBILITES
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