Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre I — DISPOSITIONS GENERALES

Titre II — DES MANDATS DE JUSTICE

 Art. 26.–   Tout mandat, à l'exception du mandat d'extraction, précise les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et adresse de la personne concernée; il est daté et signé par le magistrat, l'ayant décerné, et est revêtu de son sceau.

Le mandat d'extraction peut ne contenir que les noms et prénoms de la personne concernée, ainsi que la prison où elle est incarcérée.