Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE V — RADIOCOMMUNICATIONS
Art. 26.– Les stations radioélectriques de réception ne doivent être la cause d'aucune gêne pour les postes récepteurs voisins.
En cas de brouillages causés par les stations radioélectriques de réception, l'Administration peut prescrire toute disposition technique pour y remédier.
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