CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I — FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 26.– Promotion interne
1. En cas de vacance ou de création d'un poste nouveau, l'Employeur fait appel en priorité aux Travailleurs en service dans l'entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée, à capacité égale, aux Travailleurs les plus anciens.
2. La période probatoire pendant laquelle le Travailleur occupe le poste vacant correspond aux périodes réglementaires d'essai de la catégorie de promotion.
3. Pendant toute cette période le Travailleur conserve sa catégorie mais perçoit s'il y a lieu, une indemnité compensatrice égale à la différence entre son salaire et celui de la catégorie du nouvel emploi.
Dès la fin de celle-ci le Travailleur est, soit classé dans la catégorie du nouvel emploi, soit maintenu à son ancien poste.
Coin du syndicaliste
La convention collective nationale des banques et autres établissements financiers offre un exemple original de promotion du travailleur dans l'entreprise. En cas de création ou de vacance de poste, le travailleur bénéficiant de la promotion à ce poste est celui dont le nom figure en premier dans le tableau d'aptitude à la promotion publié et mis à jour annuellement.
BENCHMARKING
Article 22 paragraphe 1 de la convention collective nationale des banques et autres établissements financiers : « En cas de vacance ou de création d'un poste nouveau, l'employeur fait appel en priorité aux travailleurs en service dans l'entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée aux agents figurant sur le tableau d'aptitude à la promotion publié et mis à jour annuellement.
L'inscription d'un agent dans ce tableau entraîne une bonification d'échelon dans la catégorie dans un délai de 03 (trois) mois pour compter de la date de cette inscription ».
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Commentaire
[al. 1] Lorsqu'un poste est créé au sein d'une entreprise ou est vacant, ce sont les salariés de l'entreprise qui doivent être contactés en premier pour occuper ce poste en fonction des qualifications requises. Lorsque des salariés possèdent des qualifications égales, le poste est attribué au plus ancien. Le temps pendant lequel le salarié occupe le poste est assimilé à la durée de l'essai. Les périodes réglementaires de l'essai sont fixées compte tenu de la catégorie dans laquelle est classé le salarié au moment où commence l'essai. La période probatoire étant ici assimilée à la période d'essai réglementaire, sa durée doit correspondre à celle fixée à l'article 2 (a) de l'Arrêté n° 017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant la durée maximale et les modalités de l'engagement à l'essai rappelée au commentaire de l'article 21 alinéa 1 ci-dessus.
La promotion interne est un système qui permet d'accéder à des fonctions et à un emploi de niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste à passer au sein de la même société d'un emploi classé dans un emploi classé dans une catégorie professionnelle inférieure à un emploi classé dans une catégorie supérieure.