CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES RELEVANT DE L'EXPLOITATION, DE LA PRODUCTION ET DU RAFFINAGE DES HYDROCARBURES AU CAMEROUN

TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE II — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 26.– Chômage technique

1. en cas d'interruption collective de travail résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure (tels qu'accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie accidentelle de madères premières, d'outillage, de moyen de transport, sinistres, soit d'une conjoncture économique défavorable, à l'exception toutefois des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et de fermeture annuelle pour congés il peut être pratiqué :

soit une récupération des heures perdues selon les formes et les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

soit l'accomplissement d'une tâche même de catégorie inférieure, et ceci en attendant le retour à une situation de travail normale.

2. Lorsque la récupération n'est pas possible ou qu'aucun travail ne peut être proposé en remplacement à tout ou partie du personnel, il est versé aux travailleurs mis en chômage total ou partiel, une indemnité de chômage égale à un pourcentage du salaire effectif perdu sur la base de la durée légale de travail, et déterminée comme suit :

75% pour le 1er mois 60% pour le 2ème mois

50% pour le 3ème mois 45 % pour le 4ème mois

40% pour le 5ème mois

30% pour le 6ème mois.

Dans ce cas le salaire â prendre en compte est le salaire de base majoré de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de logement.

3. Passé le délai ci-dessus, le travailleur ne perçoit plus d'indemnité,

4. Le travailleur refusant de récupérer ou d'accomplir une tâche provisoire ne peut prétendre au paiement de I' indemnité de chômage ;

5. Si après six mois, la situation de l'entreprise ne s'améliore pas, chaque partie pourra résilier le contrat de travail sans préavis.

Toutefois en cas de résiliation à initiative de l'employeur, le travailleur aura droit au paiement de l'indemnité de licenciement.

Si la situation de l'entreprise s'améliore, un mois avant la reprise effective des activités, l'entreprise fait une annonce légale invitant les employés à reprendre le travail à une date précise.

Une semaine après la date effective de reprise du travail, ceux des travailleurs qui n'auront pas repris leur travail seront considérés comme démissionnaires.