CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 26.– Changement de fonctions des femmes en état de grossesse.
Le travailleur de sexe féminin en état de grossesse, affecté à une autre fonction en raison de son état, conserve le bénéfice de son salaire antérieur pendant toute la durée de ce changement.
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