CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 26.– Obligations militaires
Les travailleurs ayant quitté l'entreprise pour effectuer le service militaire obligatoire seront, à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, réintégrés dans leur emploi. Cette période sera considérée comme période de service effectif pour l'attribution de la prime d'ancienneté et des congés payés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement