Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre IX — MODALITES DE PRISE DE DECISION
Art. 26.– Les délibérations du Comité sont acquises par consensus.
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