Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE IV — REGIME FISCAL DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS
SECTION III — REGL ES SPECIFIQUES AUX CHARGES
Art. 260.– Les contrats de concession de services publics sont enregistrés gratis, mais soumis au timbre gradué.
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