Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LA PREVENTION DES DIFFERENTES FORMES DE POLLUTION PAR LES NAVIRES ET AUTRES ENGINS EN MER
Art. 260.– L'autorité maritime compétente exerce, à l'égard des navires étrangers présents dans les eaux et ports des Etats membres les prérogatives de l'État du Port prévues à l'article 5 de la Convention MARPOL 73/78, et aux articles 218 à 220 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, 1982.
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