Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section II — La saisie conservatoire
Art. 260.– La personne qui demande la saisie d'un navire est responsable de tout préjudice causé à la suite d'une saisie revêtant un caractère fautif ou abusif.
Toutes contestations relatives à la responsabilité du requérant pour les dommages causés à la suite d'une saisie sont de la compétence de la juridiction qui a autorisé la mesure conservatoire.
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