Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE V — ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAPITRE III — DELIVRANCE DES ACTES
Art. 260.– Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre l'Etat, un département ou une commune, la formule est ainsi rédigée :
« EN CONSEQUENCE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE MANDE ET ORDONNE A MONSIEUR LE MINISTRE DE …, MONSIEUR LE PREFET DE OU MONSIEUR LE MAIRE DE … EN CE QUI LE CONCERNE DE POURVOIR A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION ».
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