Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XI — DE LA CLOTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Art. 260.– (1) L'inculpé bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive peut agir en dénonciation calomnieuse contre la partie civile. Il peut aussi porter son action en dommages-intérêts devant la juridiction civile.
(2) En cas de condamnation, les dépens sont mis à la charge de la partie civile.
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