Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE II — DE LA FORMATION DU JURY
Art. 260.– Cette liste comprend pour la Cour d'Assises tenue au siège de la Cour d'Appe :
une liste principale de 60 noms de personnes ayant leur résidence dans le ressort du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
une seconde liste supplémentaire de 24 noms de personnes résidant dans la Commune d'Abidjan.
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