Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section III — Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur
Art. 260.– En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison, et la valeur que des marchandises conformes auraient eu à ce moment.
▣ Vente commerciale – Prétention d'un tiers sur la marchandise vendue – Dol – Nullité de la vente
▣ Vente commerciale – Obligation de garantie du vendeur – Vente d'un véhicule comportant prétention d'un tiers – Mensonge de l'acheteur sur l'annulation de la vente initiale – Dol – Nullité
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement