Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES

SECTION II — VOIES D'EXECUTION

PARAGRAPHE II — DROITS PARTICULIERS RESERVES A LA DOUANE

 Art. 261.–   1°) Dans les cas qui requièrent célérité, le juge peut, sur requête de l'Administration des Douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire des effets mobiliers des auteurs, complices et intéressés à la fraude soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit même avant jugement ;

2°) L'ordonnance du juge est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3°) Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du juge civil.