Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VII — Avaries
Section II — Classement en avaries communes
Art. 261.– Les sacrifices et les dépenses mentionnés à l'article ci-dessus doivent avoir été décidés par le capitaine.
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