Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VI — Infractions contre les devoirs de leurs fonctions commises par les agents publics
Section II — Abus d'autorité
Art. 261.– Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions punissables de peines plus fortes que celles prévues par l'article 259, ces peines plus fortes sont appliquées aux agents publics coupables d'avoir donné ces ordres ou pris ces réquisitions.
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