Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XI — DE LA CLOTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Art. 261.– Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel ou de renvoi sont notifiées au Procureur de la République et aux autres parties.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement