Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE II — DE LA FORMATION DU JURY
Art. 261.– Cette liste comprend pour les autres Cours d'Assises :
une liste principale de 50 noms de personnes ayant leur résidence dans le ressort des Tribunaux de Première Instance sièges de ces Cours d'Assises ;
une liste supplémentaire de 18 noms de personnes ayant leur résidence dans la localité ou siège le Tribunal de Première Instance.
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