Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section IV — Moyens de contrôle de la société coopérative simplifiée
Sous-section I — Commission de surveillance
Art. 261.– La commission de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
Les décisions de la commission de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.
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