Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES
SECTION II — VOIES D'EXECUTION
PARAGRAPHE III — EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 262.– Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention postérieurement à l'expiration de la peine privative de liberté jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui. Cependant, la durée de cette détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.
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