Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES

SECTION II — VOIES D'EXECUTION

PARAGRAPHE III — EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

 Art. 262.–   Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention postérieurement à l'expiration de la peine privative de liberté jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui. Cependant, la durée de cette détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.