Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
CHAPITRE V — DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 262.– Les opérations électorales s'effectuent conformément aux dispositions des articles 96 à 115 de la présente loi. Les procès-verbaux établis par les commissions locales de vote sont transmis à la commission régionale de supervision pour centralisation et vérification.
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