Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER

Chapitre VII — Avaries

Section II — Classement en avaries communes

 Art. 262.–   (1) Seront seuls admis en avaries communes, les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l'expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes et dépenses sont la conséquence directe de l'acte d'avarie commune décidé par le capitaine.

(2) Toutefois ne seront pas classés en avarie commune :

les indemnités d'assistance acquittées ou dues par le navire, y compris les intérêts et frais légaux ;

les salaires et frais d'entretien de l'équipage pendant le séjour du navire au port de refuge.