Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 262.– La saisie exécution est la saisie qui tend à la vente publique du navire en vertu d'un titre exécutoire.
Il ne peut être procédé à une saisie exécution sur un navire que vingt-quatre heures après signification d'un commandement de payer.
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