Art. 262.– Rupture d'un contrat de travail.

(1) Est puni d'un emprisonnement de un à six mois celui qui rompt un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la santé publique ou pour celle des malades hospitalisés, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature, soit une privation d'électricité ou d'eau au préjudice de plusieurs personnes.

(2) Le présent article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de sept jours.