Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE I — Des dépôts et réception des cautions.
Art. 262.– Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte du palais.
Les réceptions de caution seront jugées d'urgence. Le jugement sera exécuté nonobstant l'appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement