Art. 263.–   La délivrance des titres et qualifications aéronautiques ainsi que la fourniture des divers imprimés et services par le ministre chargé de l'Aviation civile donnent lieu au versement de redevances dont les modalités d'établissement et de recouvrement ainsi que le montant sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de l'Aviation civile.