Art. 263.–   (1) Il est créé au niveau de chaque région une commission régionale de supervision composée ainsi qu'il suit :

Président : Un magistrat de la Cour d'Appel, désigné par le Président de la Cour d'Appel du ressort.

Membres :

—

trois (03) représentants de l'Administration, désignés par le Gouverneur ;

—

un (01) représentant de chaque parti politique ayant pris part à l'élection ;

—

trois (03) représentants d'Elections Cameroon, désignés par le Directeur Général des Elections.

(2) La composition de la Commission régionale de supervision est constatée par le Directeur Général des Elections.