Art. 263.–   (I) Les personnes physiques ou morales qui exercent leur activité sous le régime de la Zone Franche Industrielle ou du Point Franc Industriel tel qu'il est fixé par l'Ordonnance 90/001 du 29 janvier 1990 bénéficient des avantages fiscaux ci après :

exonération totale, pendant les dix premières années de leur exploitation, des impôts et taxes directes en vigueur ou à créer ainsi que des droits d'enregistrement et de timbre de quelque nature que ce soit ;

à partir de la onzième année d'exploitation, les entreprises agréées continuent à bénéficier des avantages prévus à l'alinéa précédent, sauf en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux auquel elles sont soumises au taux global de 15%;

le bénéfice fiscal déterminé en application des dispositions du présent Code s'obtient après imputation d'une somme égale à :

25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice ;

25% des dépenses d'investissement de l'exercice.

En cas de changement des règles d'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les nouvelles dispositions ne s'appliquent aux entreprises agréées que si elles leur sont plus favorables.

(2) Les déficits subis au cours de la période d'exonération visée ci dessus à l'alinéa (1), sont considérés comme charges des exercices suivants et déduits des bénéfices réalisés pendant lesdits exercices sans limitation de délai de report.

Les entreprises de la Zone Franche Industrielle ne sont pas assujetties à l'obligation de réinvestir la réserve spéciale de réévaluation des immobilisations prescrite par les lois et règlements en vigueur.

Toute vente de propriété immobilière au sein d'une Zone Franche Industrielle est exonérée des droits de mutation.

Tout achat ou vente de devises par une entreprise de Zone Franche Industrielle est exonéré de toute taxe sur le transfert de devises.

(3) Conformément aux dispositions de l'article 127 (8) du présent Code, les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la Zone Franche Industrielle sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

(4) Le régime applicable à la Zone Franche Industrielle est applicable au Point Franc Industriel.

(5) Outre les exonérations douanières définies par les dispositions de l'Ordonnance n° 90/001 du 29 janvier 1990, toutes les importations d'une entreprise de la Zone Franche Industrielle, y compris les biens d'équipement, le mobilier de bureau, le matériel de bureau, les matériaux de construction, les outils, les pièces détachées, les matières premières, les produits intermédiaires, les biens de consommation, sont exonérés de tous impôts, droits et taxes directs actuels et futurs. Les voitures de tourisme et le carburant entrant dans la Zone ne bénéficient pas de cette exemption.

(6) Outre les exonérations douanières définies par l'Ordonnance précitée, toutes les exportations d'une entreprise de la Zone Franche Industrielle sont exonérées de tous impôts, droits et taxes directs et/on indirects, actuels et futurs à l'exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au taux de zéro pour cent.