Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 263.– Le commandement de payer prévu à l'article précédent est notifié au propriétaire du navire à son domicile.
Si le navire se trouve entre les mains d'un tiers détenteur, le commandement de payer doit également lui être notifié.
Si la notification ne peut être faite à ce tiers détenteur, le commandement doit être notifié au capitaine.
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