Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VI — Infractions contre les devoirs de leurs fonctions commises par les agents publics
Section II — Abus d'autorité
Art. 263.– Dans tous les cas visés au présent chapitre, le juge peut priver le condamné des droits énumérés à l'article 68 et prononcer à son égard l'interdiction de paraître en certains lieux prévue à l'article 80.
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