Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE II — DE LA FORMATION DU JURY
Art. 263.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
A la fin de chaque période triennale, les préfets établissent au 1er Octobre les listes définies aux articles 260 et 261; et les transmettent, avant le 1er Décembre, au Procureur de la République du ressort qui les fait parvenir au Procureur Général près la Cour d'Appel.
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