Art. 264.–   Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre du Gouvernement ou en exécution d'une décision de Justice rendue en quelque matière que ce soit.

Lorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement : s'il a brisé lui-même les scellés, l'emprisonnement est de deux à cinq ans ;

Si le bris des scellés a été commis avec violences envers les personnes le coupable est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.