Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XI — DE LA CLOTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Art. 264.– Le dossier clôturé par une ordonnance de non-lieu est classé au greffe de la juridiction où l'information judiciaire s'est déroulée.
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