Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE II — DE LA FORMATION DU JURY
Art. 264.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Les listes des jurés près la Cour d'Assises sont définitivement arrêtées le 1er Janvier de chaque période triennale, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Elles sont publiées au « Journal Officiel ».
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